Contractualisation des contrats aidés de type parcours emploi compétences et du contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi

Question de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 14/12/2023

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'impossibilité pour les associations de contractualiser avec les services de l'État des contrats aidés de type parcours emploi compétences (PEC), contrat unique d'insertion (CUI) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Alors qu'ils représentent un outil d'insertion qui a fait ses preuves sur nos territoires, notamment sur le département de Meurthe-et-Moselle par le biais de nombreuses associations dont Solidarités Nationales et Internationales à Pont-à-Mousson, ces contrats ne pourront désormais plus donner lieu à une contractualisation entre l'État et le secteur associatif. Motivée par la baisse du chômage, cette décision met en danger les activités de nos structures s'étant d'ores et déjà engagées dans des contrats aidés, qui risquent, faute de moyens financiers, de ne pas pouvoir maintenir les actions mises en place, notamment dans le secteur animation-jeunesse.
Véritables piliers de l'accompagnement vers le marché de l'emploi, ces associations expriment légitimement leurs inquiétudes, partagées par les personnes liées à de tels contrats et qui voyaient en ce dispositif un facteur d'émancipation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre à nouveau aux associations de contractualiser avec l'État des contrats de type PEC/CUI/CAE ou si, au cas contraire, des solutions alternatives sont prévues pour qu'elles puissent maintenir leurs emplois et leurs activités sur nos territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6888

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités